Commune de Saint Quentin de Baron, village au cœur de l’Entre-deux-Mers

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Se pacser

Le principe pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer par le Greffe du Tribunal d’Instance du ressort de la résidence commune ou par un notaire.

Après l’enregistrement du PACS, le greffier ou le notaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Vous pourrez obtenir tous renseignements complémentaires sur le site web du Service Public.



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